Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Date : 08.10.2026

Article 1 — Champ d'application, définitions

(1) Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à tous les contrats conclus entre Eli Loom GmbH, Am Grund 16/1, 2401 Fischamend, Autriche (ci-après "ZOTRA") et un consommateur (ci-après "client") via la boutique en ligne sur les domaines www.zotra.de, www.zotrakussens.nl, www.zotra.fr, www.zotra.it et www.zotracojines.es.

(2) Est consommateur, au sens des présentes, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire Code de la consommation).

(3) Toute condition divergente du client n'est pas opposable, sauf accord exprès et écrit de ZOTRA.

Article 2 — Formation du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de ZOTRA, mais une invitation à proposer.

(2) Le client choisit le produit souhaité, le configure (dimensions, tissu, forme, etc.) et le place dans le panier. Le client peut à tout moment corriger ses saisies durant le processus de commande.

(3) En cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", le client émet une offre ferme de conclure un contrat de vente sur les articles contenus dans le panier (art. L.221-14 Code de la consommation).

(4) ZOTRA accuse réception de la commande sans délai par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas encore acceptation de l'offre. Le contrat de vente est formé par l'envoi d'une confirmation de commande ou, au plus tard, lors de l'expédition des marchandises.

(5) La langue du contrat pour les clients sur le marché français est le français. Les textes contractuels sont conservés par ZOTRA et accessibles sur demande.

Article 3 — Prix et frais de livraison

(1) Tous les prix sont des prix finaux toutes taxes comprises ; pour les livraisons en Suisse, l'alinéa 3 s'applique.

(2) Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément durant le processus de commande et restent à la charge du client, sauf accord contraire exprès. Les frais de livraison applicables par pays figurent sur la page d'informations Livraison.

(3) Pour les livraisons en Suisse, les prix s'entendent hors TVA. Les taxes dues lors de l'importation en Suisse, notamment la TVA suisse à l'importation, ainsi que les frais de dédouanement ne sont pas compris dans le prix, ne sont pas perçus par ZOTRA et sont à la charge du client.

Article 4 — Paiement

(1) Les modes de paiement suivants sont à votre disposition :

  • Carte de crédit (via Shopify Payments / Adyen) : la carte est débitée au moment de la conclusion du contrat.
  • PayPal & PayPal Express (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg).
  • Klarna — Paiement après livraison et Klarna — Paiement immédiat (Klarna Bank AB, Stockholm).
  • Virement bancaire : la production ne commence qu'après réception du paiement sur le compte bancaire de ZOTRA.

(2) Le client est tenu de régler le prix d'achat indiqué après la formation du contrat.

Article 5 — Livraison, expédition et transfert des risques

(1) La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Le lieu d'exécution est cette adresse.

(2) Le délai de livraison habituel pour le sur-mesure est de 7 à 25 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Le délai prévisionnel est communiqué pendant le processus de commande. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire.

(3) En cas de retard imputable à ZOTRA, le client est informé dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Le client a alors le droit de résoudre le contrat sans frais ; les paiements déjà effectués lui sont remboursés sans délai.

(4) Transfert des risques : Pour les contrats avec les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du bien ne passe au consommateur qu'à la prise de possession physique du bien par celui-ci (art. L.216-4 Code de la consommation). Les frais d'assurance transport sont à la charge de ZOTRA.

(5) Si le client constate des dommages visibles à la livraison, il est recommandé — mais non obligatoire — de refuser la prise en charge ou de faire constater le dommage par le transporteur. Le dommage doit en tout état de cause être signalé à ZOTRA dans les meilleurs délais à info@zotra.de afin que la réclamation puisse être engagée auprès du transporteur.

Article 6 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de ZOTRA jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

(1) Le client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, en transposition de la Directive (UE) 2019/771) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

(2) En cas de non-conformité, le client peut, à son choix, demander la réparation ou le remplacement du bien dans un délai raisonnable et sans frais. Si la mise en conformité s'avère impossible ou si elle n'est pas mise en œuvre dans le délai requis, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

(3) Caractéristiques propres aux produits sur-mesure : Les caractéristiques suivantes ne constituent pas un défaut, dans la mesure où elles correspondent à la qualité convenue des produits et sont communiquées dans la description du produit avant la conclusion du contrat :

  • écarts de mesure mineurs jusqu'à 2 cm sur les pièces sur-mesure, dans la mesure où ces écarts n'affectent pas la fonction ;
  • formation de plis sur la housse, lorsque la housse et le rembourrage — par nature du produit — ne sont pas solidarisés ;
  • légères différences de couleur ou de structure entre la représentation à l'écran et le produit livré, dans les tolérances de couleur d'usage dans la branche ;
  • caractère hydrofuge (et non étanchéité totale) des produits d'extérieur, lorsque cela est explicitement précisé dans la description du produit.

(4) Les dommages résultant d'un usage non approprié, d'une usure normale, d'une exposition prolongée aux UV ou aux intempéries au-delà des limites spécifiques du produit, ne constituent pas un défaut.

(5) Pour les contrats de consommation, les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire (art. L.217-7 Code de la consommation).

Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours selon les modalités exposées dans la politique de rétractation. La politique de rétractation complète et le formulaire-type figurent à /policies/refund-policy.

(2) Exclusion du droit de rétractation pour le sur-mesure : Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation / art. 16 lit. c) Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne l'ensemble des produits commandés via le configurateur sur la base de mesures, tissus, couleurs ou formes individuelles. Le client est expressément informé de cette exclusion avant la passation de commande et y consent en cliquant sur "commande avec obligation de paiement".

(3) Geste commercial volontaire — 24 heures : ZOTRA accorde volontairement — à titre commercial et sans reconnaissance d'obligation légale — un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande pendant lequel le client peut annuler sa commande sans frais. Ce geste commercial s'ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas. Passé ce délai de 24 heures, le produit entre en production et l'annulation n'est plus possible. Les demandes d'annulation doivent être adressées à info@zotra.de.

(4) Pour les articles en stock (notamment échantillons de tissu, accessoires, produits d'entretien), le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique sans restriction.

Article 9 — Responsabilité

(1) ZOTRA est responsable sans limitation :

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
  • en cas de dol ou de faute lourde ;
  • pour les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et suivants du Code civil) ;
  • dans la mesure d'une garantie commerciale donnée par ZOTRA (le cas échéant) ;
  • en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ("obligations cardinales") — la responsabilité est dans ce cas, en cas de faute simple, limitée au dommage typiquement prévisible. Les obligations cardinales sont celles dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut légitimement compter.

(2) Aucune responsabilité plus étendue n'est encourue.

(3) Les limitations de responsabilité précitées profitent également aux préposés et auxiliaires d'exécution de ZOTRA.

Article 10 — Règlement des litiges de consommation

Eli Loom GmbH n'est pas tenue et n'a pas l'intention de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Nous privilégions la résolution directe de vos demandes — veuillez nous contacter à info@zotra.de.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit de la République d'Autriche est applicable à tout litige né ou à naître en lien avec le présent contrat, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Si le consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, il peut se prévaloir indépendamment de ce choix de loi des dispositions impératives de protection du consommateur du droit de l'État de sa résidence (art. 6 § 2 Règlement Rome I).

(2) Si le client est commerçant, le tribunal de commerce de Gänserndorf, Autriche, est exclusivement compétent pour tous les litiges nés du présent contrat. Pour les consommateurs s'appliquent les règles de compétence légales (en particulier les articles 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis).

Article 12 — Clause de divisibilité

Si certaines stipulations des présentes CGV sont ou deviennent en tout ou partie inapplicables ou nulles, la validité des autres stipulations n'en est pas affectée. La stipulation invalide sera remplacée par la disposition légale applicable.